Aménagement des territoires : une baisse de 30% du budget en 2017

Jean-Marie Lalandre (88) est intervenu sur le budget Aménagement du territoire 2017.

 

Seul le prononcé fait foi

 

"Monsieur le Président,

 

Notre Région a besoin d’une politique d’aménagement des territoires ambitieuse et innovante qui structure notre territoire tant économiquement, environnementalemment qu’humainement.

 

Force est de constater que votre budget primitif en Aménagement du territoire est malheureusement loin d’impulser cet élan essentiel pour que la Région Grand Est devienne chef de file dans ce domaine.

 

En termes de fonctionnement, nous avons constaté une baisse du budget de 29.8 %. Le budget en fonctionnement est passé de plus de 21 millions d’euros en 2016 à moins de 15 millions d’euros en 2017, comme nous avons pu le remarquer sur la page 3 du Budget Primitif 2017.

 

Nous actons cette baisse, mais nous avons besoin de plus de précisions : quels domaines cette baisse va-t-elle impacter ? Le personnel ? Les locaux ? … Là encore et comme nous le répétons depuis hier, vous nous demandez de voter des masses budgétaires sans donner précisément leur répartition.

 

Nous avons également observé qu’en investissement, vous avez fléché 23 millions d’euros pour les territoires et ruralités, voir l’annexe 1, ce qui laisse supposer une reconduction du Plan de Soutien et donc de l’aide aux communes de moins de 2 500 habitants ! Mais sur quels critères ?

 

Le Groupe Socialiste avait proposé un amendement dont l’objectif était d’améliorer ce dispositif en l’adaptant au plus près des besoins des petits communes et en le rendant plus équitable - possibilité de cumul avec d’autres aides publiques, modulation de l’aide en fonction du coût du projet des moyens financiers de la commune, du taux de mobilisation du potentiel fiscal, mise en place de critères de sélection pour que cela ne soit pas la règle du 1er arrivé, 1er servi, suppression de la limite arbitraire de 1200 projets soutenus.

 

Malgré nos demandes répétées en commissions thématiques, en commissions permanentes, vous ne nous avez apporté aucune réponse concrète, lisible. Notamment sur la possibilité pour les 37 communes lorraines rejetées pour cause de cumul avec la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires ruraux) d’intégrer le fond de soutien régional (1,5 millions d’euros).

 

La réponse apportée, lors de la commission thématique Aménagement des territoires, qu’aucun dossier n’avait été déposé alors même que fin décembre l’enveloppe a été totalement dépensée est dommageable et montre que votre majorité est dans l’incapacité d’exposer, de donner, de flécher le détail des aides attribuées.

 

Mais aussi la création d’une ligne budgétaire tant pour le soutien au Souvenir Français que celui des associations d’Anciens Combattants. Et ce afin d’éviter des attributions, au « doigt mouillé » tel que nous l’avons vécu en 2016.

 

Monsieur le Président, vous et votre majorité, vous vous faites, en paroles, les chantres de la co-construction : en réalité vous écoutez mais n’entendez pas.

 

Dans ce Budget Primitif pour l’Aménagement du territoire, vous avez également inscrit un peu plus de 10 millions d’euros pour la requalification des friches (fonds régional intervention foncier). C’est probablement justifié, mais c’est beaucoup d’argent.

 

Il existe sur le territoire lorrain un Etablissement Public Foncier d’Etat (EPF). Un outil génial qui a la demande d’une Collectivité territoriale assure l’achat, la maîtrise d'ouvrage de l’étude sur les possibilités et les conditions de réutilisation d'une friche, puis les travaux de réhabilitation permettant la résorption de la friche (déconstruction, désamiantage, traitement de la pollution de sols en fonction des usages futurs, pré-verdissement, réhabilitation du clos-couvert de bâtiments pouvant être réutilisés). Dès que les travaux sont terminés, l’EPF revend la friche à la Collectivité au prix d’achat hors travaux. Autre aspect très intéressant le remboursement peut se faire sur quatre ans.

 

Le Groupe Socialiste appelle d’urgence à la création d’un EPF d’Etat qui concernera les 10 départements. Cela a notamment deux avantages : Le premier est que cet établissement permet d’avoir une politique globale et transversale pour l’aménagement de notre territoire. Le deuxième, c’est un apport financier conséquent qui permettrait de faire économiser à la Région Grand Est 5 à 6 millions d’euros. Cette autonomie financière pourrait être utilisée pour d’autres projets, par exemple la gratuité des transports scolaires.

 

Monsieur le Président, nous déplorons fortement que votre majorité, sur le Budget Primitif en Aménagement des territoires, ne soit pas dans la capacité de dégager des axes clairs et forts. Nous ne sommes pas sur un Budget Primitif mais un budget de renonciation. Monsieur le Président, vous devez comprendre qu’il n’est pas raisonnable de solliciter un accord de dépenses de plusieurs dizaines de millions d’euros avec une telle imprécision. Vous ne pouvez pas nous demander d’autoriser des dépenses en décembre tout en nous expliquant que vous développerez, comment et pourquoi et à qui, dans 4 ou 5 mois. Notre Groupe votera contre.

 

Vous nous proposez également l’examen de cinq dispositifs santé en Aménagement des Territoires. Nous nous félicitons qu’ils reprennent globalement l’armature de ce qui existait tant en Champagne-Ardenne qu’en Lorraine. Nous demandons un vote séparé, car si nous n’avons pas de problème avec les 4 premiers dispositifs : le soutien aux actions de promotion et d’éducation à la santé, le soutien aux maisons de santé pluri-professionnelles, l’aide incitative à la pratique en zones fragilisée des internes en médecine et le soutien aux dynamiques territoriales de santé (annexes 2, 3, 4, 5).

 

Tel n’est pas le cas pour le 5ème dispositif (annexe 6) « soutien aux projets de Télésanté et de Télémédecine ». Le problème n’est pas sur le fond de ce soutien, bien au contraire car il existait en Lorraine, lors des mandatures précédentes. Relisons les termes de cette délibération : « Le présent dispositif a vocation à soutenir 2 ou 3 projets structurants par an » : très bien. Toutefois page 3 montant de l’aide 50 % maximum : quels critères de graduations ?

 

Plus grave encore, Monsieur le Président, comment voulez-vous sérieusement qu’une personne sensée, vous donne son aval pour cautionner une dépense de 50 % d’un montant indéfini ?

 

Je vous remercie."

 

 

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