Une politique complexe, illisible et inéquitable

Jean-Marie Lalandre (88) est intervenu sur les dispositifs d'Aménagement des territoires.


Intervention de Jean-Marie Lalandre


Seul le prononcé fait foi

 

« Vous en êtes à votre 3ème exercice en responsabilité. Concernant l’Aménagement des territoires par-delà une baisse constante des moyens : -30% en fonctionnement en 2017, - 7 millions d’euros en 2018, force est de constater que votre politique est complexe, illisible, inéquitable et manque cruellement d’une démarche de contractualisation.

 

 

Complexe : vous modifiez le règlement, du soutien aux investissements locaux à l’échelle intercommunale, en élargissant enfin la palette des projets soutenus, ce qui est positif. Mais malheureusement, si peu sûr de vous, vous y introduisez une exception pour les communes de moins de 1250 habitants. De plus, conscient de la complexité de votre dispositif vous prévoyez d’ores et déjà des dérogations, sans taux, sans plafonds, pour des projets qui seraient exceptionnels.

 

 

Quels taux, quels plafonds, qu’est-ce qu’un projet exceptionnel ??? Mystères…

 

 

Inéquitable : Sur les projets structurants de dimension régionale pour 5 agglomérations : Mulhouse, Strasbourg, Metz, Nancy et Reims ; 10% du montant éligible, ni plafond, ni limitation du nombre de projets : c’est Open bar !!!

 

 

Concernant les bourgs structurants, conscients des manquements d’un dispositif qui à moins d’un an d’existence, vous ajoutez 52 bourgs à la liste. Mais quand nous entendrez-vous ! Vous continuez à pénaliser les bourgs qui ne comptent pas 15 équipements de type intermédiaire. Et ce, quand bien même leurs rôles structurants ne peuvent être contestés et d’autant que ces équipements ne relèvent ni de la compétence ni du pouvoir municipal.

 

 

Illisible : villes moyennes : une coordination avec l’État dans le cadre d’une future contractualisation État/Région aurait dû conduire à une liste concordante entre les deux opérateurs. Effectivement une cohérence entre les villes éligibles au « plan action cœur de ville » et la liste des villes moyennes aurait été souhaitable.

 

 

Vous nous demandez de donner un accord sur un principe… mais sans jamais préciser quels critères sont pris en compte, quels taux et quels plafonds sont possibles ?

 

 

Principe qui n’engage en réalité à rien car dans cette opacité qui pourrait bien déposer une demande ? A moins que l’éligibilité ne repose que sur des relations particulières ?

 

 

 

Entre une absence totale de critères, ou un foisonnement qui plus est changeant et des dérogations multiples. Le bon sens devrait conduire à un juste milieu !

 

 

Le remède à ces maux passe par une réelle contractualisation avec les territoires et leurs forces vives.

 

C’est ce que nous vous répétons depuis 3 ans par nos amendements, nos interventions, nos propositions en commissions thématiques, commissions permanentes et lors des plénières. »

 

Écrire commentaire

Commentaires: 0