Motion contre la signature de la contractualisation avec l’État sur les dépenses publiques

Julien Vaillant (54) s'est exprimé a présenté la motion du Groupe contre la signature de la contractualisation avec l’État sur les dépenses publiques.


Intervention de Julien Vaillant


Seul le prononcé fait foi

 

"Monsieur le Président, mes chers collègues,

 

 

Nous avons jugé utile de présenter une autre motion parce que l’angle de vue que nous voulons exposer est plus politique et je dois vous dire qu’à l’issu de ce débat je suis un peu effrayé.

 

Le pari du Gouvernement est déjà réussi.

 

Le débat qu’on vient d’avoir est un débat de haut "fonctionnaire du ministère des finances" avec un peu moins de maitrise technique, mais ce n’était pas un débat sur les orientations politiques que devrait avoir notre collectivité.

 

Notre motion ne fait que poser les grands principes d’organisation de la République qui se veut décentralisée et qui se doit d’évoluer. Ce choix, nous le faisons car nous pensons qu’à travers cette délibération, ce qui se joue à terme, et bien plus important.

 

En logique Macronnienne, cette contractualisation est perçue comme une "innovation disruptive" ; dans le langage du vieux monde que j’aime encore pratiquer, c’est un acte unilatéral de recentralisation.

 

Ce matin en conférence des Présidents, lorsque l’on a dit qu’on défendrait cette motion, Monsieur Laval a dit : "vous voulez juste exister politiquement". Je voudrais le rassurer, je ne le crois pas. Pour moi, la politique "c’est raconter des choses  à des gens", tout simplement, et ce que nous voulons c’est que notre collectivité existe demain politiquement. Que les politiques que nous menons, que nous portons avec les techniciens et les agents de cette grande maison puissent exister, et que l’on dispose demain encore des marges de manœuvres financières pour discuter.

 

Pour nous la contractualisation, c’est une confiance accrue à nos territoires. C'est l'inverse qui est ici proposé. Vous parliez Monsieur le Président de preuves d’amour, mais en amour la confiance elle ne se contractualise pas, parce qu’elle se donne, tout simplement !

 

A ce titre, mes chers collègues, je pense que nous n’avons pas besoin d’un brevet de vertu qui serait délivré par l’Etat en échange de notre caporalisation.

 

Et je souhaite insister sur un point important, au-delà des gènes, des sophismes de votre équipe, notre problème à nous, c’est que les contreparties de l’Etat, elles sont dans notre délibération, elles ne sont pas dans la contractualisation. A ce titre-là, je comprends votre stratégie, et je la respecte, elle est de dire, nous avons joué le jeu et donc demain donner nous les contreparties.

 

Ce que je sais d’expérience, le vieux conseiller régional que je suis, que ce soit sur les contrats de plan État/Région, ou sur ce contrat si singulier que nous avions fait à l’époque sur le Pacte Lorraine, nous n’étions que dans des rapports de force permanents pour que l’État respecte sa parole. Notre crainte, c'est que ce pari que vous posez aujourd’hui sur la table , nous le perdions collectivement demain.

 

Je finirai par deux choses. Je pense que nous ratons une occasion de fédérer le Grand Est, de montrer l’utilité de notre collectivité et d’être le porte-voix de 10 départements  qui aujourd’hui font part de leurs craintes de cette approche étatique, sur des sujets majeurs comme celle de l’AIS (allocation individuelle de solidarité).

 

C’est ce combat là que j’aurais aimé que nous reprenions. Et j’aurais aimé que votre motion soit cohérente avec votre présence hier à la conférence de presse de Régions de France où Hervé Morin dit, et je le cite : « Il s’agit d’une question de principe et non de considérations financières ».

 

Notre motion ne dit pas autre chose que cela."


Motion du Groupe contre la signature de la contractualisation avec l’État sur les dépenses publiques.


Exposé des motifs :

 

- Considérant que cette contractualisation remet en cause le principe fondateur de la libre administration des collectivités territoriales et va à l’encontre du processus de décentralisation en œuvre depuis le début des années 1980.
- Considérant que l’Etat, responsable de près de 80% de la dette publique, veut imposer à notre collectivité une obligation qu’il est lui-même incapable d’assumer.
- Considérant que l’État ne respecte pas ses engagements pris dans le cadre du plan Etat-Région, comme cela est le cas avec le financement de l’électrification de la ligne 4.
- Considérant que le Conseil Régional du Grand Est n’a pas besoin de cette contractualisation pour maitriser ses dépenses.
- Considérant qu’il y a un risque que l’Etat s’abrite derrière cette contractualisation pour renier ses engagements.

 

Les élus du Conseil Régional du Grand Est :

 

* Affirment leur attachement au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;
* Affirment leur opposition à toute tentative de recentralisation de la part de l’État, et à la volonté de celui-ci de mettre les collectivités territoriales sous tutelle ;
* Réaffirment leur souhait que les engagements pris par l’État, dans le cadre des contrats de plan Etat-Région, soit respectés ;
* S’opposent à la signature de cette contractualisation. 

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