Notre Amendement en Agriculture et Forêt

Jean-Marie Lalandre (88) a présenté l'amendement du Groupe sur l'investissement d'adaptation des élevages suite à la période de sécheresse de 2018.


Intervention de Jean-Marie Lalandre


Retrouvez l'Amendement

Exposé des motifs :

 

 

Considérant que les dispositifs doivent être les plus clairs possibles et qu’ils ne doivent pas laisser place à interprétation, source de confusion, de déception, de ressentiment. 

Nous proposons les modifications suivantes, dans l’annexe 1 :

 

- A la page 2, modifier la phrase « Seules les factures acquittées entre le 01 juillet 2018 au 31 décembre 2018 sont éligibles » en « Seules les factures acquittées entre le 01 juillet 2018 au 31 mars 2019 sont éligibles ».

- A la page 2, dans la rubrique « nature et montant de l’aide », rajouter au quatrième point « Majoration » : « ou des nouveaux exploitants ».

- A la page 3, dans la rubrique « La demande d’aide » modifié le 1er paragraphe de la manière suivante « Les dossiers « Réponse à la perte de potentiel fourrager due à la sécheresse 2018 » du Volet 2 devront être dans les guichets uniques au plus tard le 30 avril 2019. »

 

Amendement déposé par Jean-Marie Lalandre pour le Groupe Socialiste Républicain et Citoyen. 

Argumentaire de l'amendement

 

1er point : factures acquittées du 1er juillet au 31 décembre 2018, nous sommes le 14 décembre 2018 soit 17 jours de délai.

 

2ème point : l’ajout des nouveaux exploitants pour permettre à des nouveaux installés hors Jeunes Agriculteurs de bénéficier de cette majoration.

 

3ème point : Le dépôt des dossiers fixé au 31 janvier 2015 soit au maximum 1,5 mois.

 

Vous le voyez, il s’agit là d’un amendement de raison qui permettra de garantir une couverture le plus large possible des exploitations de nos territoires.

 

Nous avons obtenus que le seuil d'éligibilité soit ramené à 25 UGB et que tout nouvel installé, depuis moins de 5 ans, quelque soit son âge, bénéficie de la majoration de 10 %."

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