Notre Amendement " Carte Grise "

Lors de la Séance Plénière du 14 décembre dernier, le Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen a fait 5 propositions fortes pour le pouvoir d'achat, la justice sociale et fiscale. Force est de constater que la majorité Régionale n'a pas pris en compte nos remarques. Nous avons alors déposé 5 amendements afin que nos propositions deviennent des actes. 

Jacques Meyer (51) a présenté celui concernant le dispositif " Carte Grise ".


Intervention de Jacques Meyer


Retrouvez l'Amendement

Exposé des motifs :

 

En mai 2016, la Région a opté pour une harmonisation progressive, étalée sur trois ans,  des tarifs de la taxe sur les certificats d'immatriculations. Il est envisagé pour 2019 de mettre un taux de 42 €, ce qui représentera pour une majorité de nos concitoyens une hausse pouvant aller pour certains jusque 6% et, sur trois ans, 20%. Compte-tenu de la volonté très forte exprimée actuellement en France, de ne pas augmenter les impôts et les taxes, notre groupe propose que l'harmonisation prévue en 2019 se fasse sur la base minimale soit 39,66 € (et non comme 42 € comme prévu).

 

La diminution prévisible des recettes est de 9,7 M€ que nous proposons de compenser par une augmentation de l’emprunt.

 

Amendement :

 

"Il est proposé de remplacer  la  dernière phrase de l'alinéa suivant:

 

Il vous est proposé de rappeler que la Région Grand Est a opté, par décision en date du 30 mai 2016, pour la mise en place, sur une période de 3 ans, d’une procédure d’intégration progressive des taux de la taxe sur les certificats d’immatriculation à compter du 1er janvier 2017. Depuis le 1er janvier2019, le tarif applicable sur l’ensemble du territoire régional est donc fixé à 42 € par cheval vapeur;" 

par

 « Depuis le 1er janvier2019, le tarif applicable sur l’ensemble du territoire régional est donc fixé à 39,66 € par cheval vapeur; »

 

Déposé par Jacques Meyer, Jean-Pierre Liouville et Antoine Homé pour le Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen

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