Deux amendements pour élargir le droit au transport scolaire

Intervention de Brigitte Vaïsse (57) pour demandé la gratuité du transport scolaire pour tous les élèves.

Nous avons également posé 2 amendements pour élargir le droit au transport scolaire


intervention de brigitte vaisse

Seul le prononcé fait foi 

 

" Monsieur le Président,

 

Vous nous proposez un projet dont il ressort clairement que, à ce jour, nous n’en connaîtrons les détails et donc le coût réel pour les familles (ce qui n’est pas le moindre détail!) avant 2022 pour les derniers départements concernés !


Trop d’inconnues et d’incertitude demeurent dans ce projet que vous nous proposez: sur le reste à charge précis pour les familles, sur l’organisation des filières qui aura des répercussions sur les choix de certains élèves.


Est-ce à dire que la concertation avec l’éducation nationale n’est pas aboutie? La réforme des lycées va certainement rebattre quelques cartes.


Sentiment de précipitation pour éviter de poser sur la table un vrai sujet qui est celui de la gratuité du transport, gage d’une véritable égalité d’accès à l’enseignement. Et facteur d’égalité des chances dans un système scolaire qui n’a pas encore fait toutes ses preuves dans ce domaine.
Vous voulez harmoniser les politiques de mobilités scolaires des anciens départements mais quand on harmonise on a le choix de faire par le haut ou par le bas ! Aujourd’hui c’est clairement le choix du bas que vous faites sinon vous auriez suivi l’exemple du 54 qui pratique la gratuité depuis plusieurs années.
Les lorrains, avec l’harmonisation des coûts des transports TER ont vu ce coût augmenter 8 cela risque d’être la double peine pour les familles du 54 si à terme vous remettez en cause la gratuite existante dans ce département. C’est peut-être ce qui justifie que vous repoussiez à 2022 l’harmonisation avec la Meurthe-et-Moselle.


Enfin si la formation est gage d’emploi, on ne peut exclure de la réflexion et du dispositif les formations post bac que sont les classes prépa ou les BTS, sises dans les lycées. Ces formations BTS sont bien souvent choisies par les lycéens justement car elles n’impliquent pas d’éloignement du domicile familial avec tous les frais afférents à ce choix.

 


Notre groupe a toujours défendu le principe de la gratuité scolaire. Devant ce projet où ce principe n’est pas évoqué, voire remis en cause là où il existe, nous ne pouvons prendre position sur ce rapport. nous ne comprenons pas qu’un document qui n’est pas abouti ,ne permettant pas d’avoir une lecture concrète et précise de son application et des conséquences pour les familles laissant ainsi planer trop d’incertitudes sur sa mise en œuvre , nous soit soumis au vote aujourd’hui.

 

Notre groupe ne participera pas au vote."

Les amendements

Amendement n°1 au rapport 19SP-563- : Approbation du règlement fixant les modalités d’organisation du transport scolaire et les conditions de prise en charge des élèves dans la Région Grand Est.

 

 

Exposé des motifs :

 

Considérant que le Conseil Régional va mettre en place des dessertes pour les lycées, nous souhaitons que les formations post-bac ayant lieu dans ces établissements ouvrent le droit au transport scolaire pour les élèves inscrit dans ces formations.

 

Amendement :

 

Nous proposons les modifications suivantes :

 

Page 9, point 2.2.2 – La scolarité : remplacer le mot « baccalauréat » par « formations post-bac » dans les deux tirets.

 

Page 10, dans le paragraphe « Le droit au transport scolaire n’est pas accordé pour les élèves scolarisés dans les établissements et les formations suivants », supprimer le tiret « les formations post-bac (classes préparatoires, BTS, etc…).

 

Déposé par Pernelle Richardot, Brigitte Vaisse et Olivier Girardin pour le Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen

 

Amendement n°2 au rapport 19SP-563- : Approbation du règlement fixant les modalités d’organisation  du transport scolaire et les conditions de prise  en charge des élèves dans la Région Grand Est.

 

 

Exposé des motifs :

 

Considérant que l’absence de places disponibles dans l’établissement de rattachement n’est pas du fait des familles, il convient de ne pas les pénaliser deux fois et donc de reconnaître le droit au transport pour les élèves dans cette situation subie.

 

Amendement :

 

Nous proposons la modification suivante :

 Page 10, point 2.3.1, suppression de la phrase « Il en est de même pour une dérogation à la carte scolaire résultant de l’absence de places disponibles dans l’établissement de rattachement.

 

Déposé par Pernelle Richardot, Brigitte Vaisse et Olivier Girardin pour le Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen