Motion pour la gestion complète et entière des fonds européens par les Régions

Retrouvez la présentation de notre motion par Jean-Marie Lalandre (88).
Motion adoptée par l'assemblée sauf les élus RN et patriotes. Nous sommes d'accords sur la question de la gestion complète et entière des fonds européens par les Régions.


intervention de jean-marie lalandre

Motion

Pour la période 2014-2020, l’Union européen a attribué une enveloppe de 11,4 milliards d’euros à la France, destinée au Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural (FEADER), le deuxième pilier de la PAC. Ce Fonds contribue au développement des territoires ruraux et d’un secteur agricole plus équilibré, plus respectueux du climat, plus résilient face au changement climatique, plus compétitif et plus innovant.

 

Or, cinq ans après le début de la programmation, les versements pour les subventions allouées à son programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) ont pris beaucoup de retard.

 

 

Ainsi, sur les 687 millions que l’Union européenne a fléchés au titre du développement rural pour la France, seulement 4% (soit 28 millions d’euros) avaient été reversés aux Régions à la fin de l’année 2018. En septembre 2018, la France occupait ainsi l’avant-dernière place en termes de paiements, juste devant la Slovaquie.

 

 

La situation est particulièrement préoccupante. D’abord, les fonds européens non consommés à la fin de l’année 2019 seront définitivement perdus. Ensuite, et surtout, malgré l’important travail mené par les Groupes d’Action Locale (GAL), certains bénéficiaires désemparés attendent, parfois depuis plusieurs années,  le versement effectif des subventions promises, mettant ainsi gravement en péril leur activité.

 

La réorganisation territoriale née de la loi NOTRe et la mise en place d’un nouvel outil informatique (logiciel « Osiris ») expliquent l’essentiel des difficultés. Pour autant, la responsabilité de l’Etat dans les retards n’est pas négligeable. Car si le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et le Fonds Social Européen (FSE) ont été complètement régionalisés en 2014, il n’en va pas de même pour le FEADER. Les Régions ne font en effet qu’instruire les dossiers avant que l’établissement public de l’Etat qu’est l’Agence de Services et de Paiement (ASP) ne procède aux versements.

 

Par ailleurs, l’Etat souhaite recentraliser la gestion des Fonds Européens à partir de 2021. Nous ne pouvons accepter cette idée  car les Régions sont plus proches des réalités et plus réactives que les ministères. Elles sont l’échelon le plus pertinent et  ont montré leur compétence dans la gestion de fonds européens.

 

 

C’est pourquoi les élus du Conseil Régional Grand Est réunis en Séance Plénière le 29 mars 2019 :  

- apportent leur soutien à la démarche unanime de Régions de France pour que l’ensemble des Régions gèrent de la totalité des Fonds Européens

- réaffirment leur soutien aux agricultrices et aux agriculteurs qui subissent de plein fouet ces retards

- refusent la recentralisation envisagée de la gestion des Fonds Européens. 

 

 

Pour le Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen Jean-Marie Lalandre, Jean-Pierre Liouville et Jacques Meyer.