Présentation de notre amendement sur le règlement d'organisation et de gestion du temps de travail des agents régionaux

Jacques Meyer (51) a présenté notre amendement sur le règlement d’organisation et de gestion du temps de travail des agents régionaux.


Intervention de Jacques Meyer



Notre amendement


Exposé des motifs de l’amendement

 

Pour justifier que le nouveau règlement d’organisation et de gestion du temps de travail mette fin à la mise en œuvre de la circulaire dite « circulaire Jack LANG » du nom du Ministre de l’Education nationale de l’époque, instaurant un système de « jours fériés doublés » qui existait en Champagne-Ardenne et en Lorraine, la délibération affirme que l’application de cette circulaire d’Etat n’est pas légale. Ceci est faux.

 

La délibération semble ignorer les conditions dans lesquelles s’est opéré le transfert d’agents de l’Etat vers les régions et les départements, notamment ceux des lycées, en application de la loi du 13 août 2004, Lorsque les agents des lycées, auxquels était laissée la possibilité de rejoindre la fonction publique territoriale ou de rester fonctionnaires de l’Etat, ont commencé à se prononcer en faveur de l’intégration, un accord sur l’aménagement du temps de travail a été négocié par l’exécutif régional avec leurs instances représentatives. Au cours des discussions, le maintien des avantages acquis au sein de l’Etat a rapidement été posé comme un préalable. Ces avantages résultaient des dispositions de la circulaire dite « Jack Lang », de janvier 2002, sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des services déconcentrés et des établissements dépendant du ministère de l’Education nationale, concrétisant un accord-cadre du 16 octobre 2001. La non prise en compte de cette circulaire par le Conseil régional de Champagne-Ardenne présentait le triple risque qu’aucun accord ne puisse être signé ; qu’elle mette un frein aux démarches individuelles vers une intégration dans la FPT ; et conduise à avoir à terme à gérer deux régimes de RTT entre les agents des lycées restés à l’Etat et les nouveaux recrutés.

 

L’accord enfin négocié, intégrant un temps de travail calé sur 1607 heures et assorti du régime de RTT applicable lorsque les agents des lycées appartenaient encore à l’Etat, a été soumis à l’assemblée délibérante du 14 décembre 2009 et voté à l’unanimité de ses membres. Et la délibération, transmise au service de contrôle de sa légalité n’a donné lieu à aucune observation. 

 

Dans son rapport d’observations définitives sur le contrôle de la gestion de la Région Champagne-Ardenne portant sur les années 2011 et suivantes, la Chambre régionale des comptes Grand Est observe « que les modalités de calcul des horaires de travail réduisaient de fait le décompte annuel des heures de travail selon le nombre de jours fériés tombant un jour ouvré. Cette réduction ne s’appuyait sur aucune base légale » (page37/82 du rapport). 

Ainsi, la chambre n’indique pas que cette pratique est illégale. Elle indique qu’elle ne repose sur aucune base d’origine législative puisque justement le texte auquel elle est adossée est une circulaire, donc d’origine réglementaire.

D’ailleurs ni dans ses rappels du droit ni dans ses recommandations (page 62) la chambre n’enjoint aucunement de remettre ce mode de calcul en conformité avec la loi, ce qu’elle n’aurait manqué de faire le cas échéant.

De même, dans son rapport d’observations définitives sur le contrôle de la gestion de la Région Lorraine portant sur les années 2010 et suivantes, la chambre régionale ne met aucunement en cause dans ses rappels du droit le mode de calcul du temps de travail des agents (pages 95/96), ce qu’elle n’aurait manqué de faire le cas échéant.

Ainsi aucun argument de droit ne peut justifier l’abandon de la référence à la circulaire et le non-respect des engagements pris par le conseil régional de Champagne-Ardenne unanime, engagements repris jusqu’à présent par la région Grand Est. 

 

En application de l’article 1er de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les nouvelles régions succèdent aux anciennes régions qu'elles regroupent « dans tous leurs droits et obligations ». Les différentes obligations légales, réglementaires et contractuelles pesant sur les trois anciennes Régions sont donc désormais reprises par la nouvelle région Grand Est.

 

 

Modifications proposées à la délibération

 

1) Dans la partie « contexte », paragraphe 2 « Les grandes lignes de l’organisation du travail ... », l’alinéa :

Le projet de règlement d’organisation et de gestion du temps de travail met fin à la mise en œuvre de la circulaire dite « circulaire LANG » du 21 janvier 2002 instaurant un système de « jours fériés doublés » qui avait perduré en Champagne-Ardenne et en Lorraine. L’application de cette circulaire d’Etat n’étant pas légale, elle n’a donc pas été reprise dans le nouveau règlement conformément à l’avis de la Direction générale des collectivités locales du Ministère de l’Intérieur. »

 

        est remplacé par l’alinéa :

 

L'application de la circulaire d'Etat dite « circulaire LANG » du 21 janvier 2002 ne s'appuyant sur aucune base légale, sa référence n'a pas été reprise dans le nouveau règlement, conformément à l'avis de la Direction générale des collectivités locales du Ministère de l'Intérieur.

Toutefois, pour ceux des agents exerçant dans les établissements et intégrés dans les services régionaux dans les conditions du transfert issues de la loi du 13 août 2004 et de ses textes d'application, le nouveau dispositif leur garantit les dispositions applicables depuis leur intégration, au titre du maintien des droits acquis".

 

2) Dans la partie « il vous est proposé », alinéa « abroger les organisations et les règles ... », ajouter la phrase suivante :

Les agents exerçant dans les établissements et intégrés dans les services régionaux dans les conditions du transfert issues de la loi du 13 août 2004 et de ses textes d'application pourront à leur demande bénéficier des dispositions applicables depuis leur intégration, au titre du maintien des droits acquis et du respect des engagements pris antérieurement par les conseils régionaux d’Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne 

 

3) Dans la partie « Projet de règlement du temps de travail », à la page 8, avant le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

Les agents exerçant dans les établissements et intégrés dans les services régionaux dans les conditions du transfert issues de la loi du 13 août 2004 et de ses textes d'application pourront à leur demande bénéficier des dispositions applicables depuis leur intégration, au titre du maintien des droits acquis et du respect des engagements pris antérieurement par les conseils régionaux d’Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne. 

 

Pour le Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen, Antoine Homé, Jean-Pierre Liouville, Bertrand Masson, Jacques Meyer, et Linda Munster.

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