Budget Primitif : Amménagement des Territoires

Jean-Marie Lalandre (88) est intervenu sur le Budget Aménagement des Territoires.


Intervention de Jean-Marie Lalandre


 

Seul le prononcé fait foi 

 

" Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Voici venu le temps de votre dernier budget couvrant une année civile complète.
Cela mérite un rapide coup d’œil dans le rétroviseur. Concernant l’aménagement des territoires, des baisses à répétition : - 6 millions en 2017, - 9 millions en 2018, - 10 millions en 2019 représentent un cumul d’amputation de 25 millions d’euros. Nous sommes bien loin des propos tenus à la Bourgonce, il y a une dizaine de jours.

Rassurez-vous, nous sommes deux dans l’hémicycle à appréhender la référence.
Lors de la dernière session Franck Leroy et Martine Lizola m’ont répondu qu’en fait l’aménagement des territoires est dans toutes les lignes budgétaires.

Prudence avec les axiomes, car si tout est dans tout cela signifie alors que le néant, le vide, et rien sont dans tout (vous avez 3 heures).

Revenons au budget aménagement des territoires 2020, vous annoncez un total de crédits de paiement à hauteur de 222.7 millions (215.1 millions en 2019) soit une progression de 7.6 millions.

Bien, sauf qu’il s’agit d’une stratégie de communication.
En effet, vous inscrivez en Crédit de paiement, 11.8 M€ pour la contractualisation et 8.1 M€ dans l’aide aux fonctions de centralités. Cette contractualisation, tant réclamée, ne devant débuter qu’à partir d’avril 2020.
Vous ne trouverez pas dans cet hémicycle, ni dans les communes un maire, un président d’EPCI pour affirmer, les yeux dans les yeux, que quelques mois sont suffisants pour élaborer un programme, le faire valider, bâtir un budget, trouver des financements et mener à terme les opérations d’exécution des travaux.

Je ne fais pas là, preuve de défaitisme mais simplement d’expérience.

Ainsi donc, vous avez inscrit des montants pour gonfler artificiellement le budget, sommes qui ne seront pas, et vous le savez pertinemment, pas consommées.

Parlons à présent de la contractualisation.

Merci de me rajeunir de plusieurs années ; nous retrouverons là l’esprit, la trame des Contrats d’Aménagement des Territoires, des Contrats de partenariat Lorraine Territoire. Dispositifs installés en Lorraine, il y a presque 10 ans.

Nous déplorons le dogmatisme, une attitude clanique qui vous ont conduit à faire table rase de ce qui existait et qui fonctionnait avant votre arrivée aux responsabilités.

Et ne me répétez pas que c’était compliqué compte tenu de la fusion des trois anciennes régions. Vous en administrez la preuve avec le maintien quasi complet des dispositifs de santé et à un degré moindre en agriculture.

Sans relâche, Olivier Girardin et moi-même n’avons eu de cesse de solliciter, quasi mensuellement, cette contractualisation.
Compte tenu du calendrier, vous avez perdu plusieurs années, quasiment un mandat complet.

Souhaitons de tout cœur que la nouvelle majorité de mars 2021, ne procédera pas comme vous : tout balayer.

Le point : la suppression de 5 dispositifs.

Il s’agit là d’une reconnaissance de nos analyses, dans mon intervention de l’an passé, je vous reprochais une politique « complexe, illisible et inéquitable ».

Vous avez instauré avec 16 dispositifs, études comprises, un véritable maquis administratif et dont l’un ne comporte ni critères, ni taux de financement, ni ligne budgétaire. Politique du « doigt mouillé » aurait dit Christian Poncelet.

D’autant plus qu’avec constance Olivier Girardin lors des commissions Permanentes vous l’a notifié, vous ne respectez pas vos propres règlements (quotas, montant de l’aide par projet, …).

Pourquoi entendez-vous enfin, pourquoi maintenant ?

Parce que nous sommes rejoints dans nos analyses par :

-    La chambre régionale des Comptes qui dans sa recommandation numéro 16, vous demande de revoir le processus d’instruction et d’attribution des subventions de toute nature.
-    L’enquête publique à propos du SRADETT paragraphe 2-1-2 qui cite « un manque de valorisation de la place du rural. Plusieurs PPA auraient souhaité une attention plus importante aux territoires ruraux et intermédiaires face au phénomène métropolitain ».
Vos réponses à ces deux positionnements confortent la pertinence de leurs propos.

-    Je n’oublierai pas le CESER qui à propos des orientations budgétaires a déclaré, je cite : « déplore le manque de lisibilité pour assurer la cohésion sociale et territoriale du Grand Est.

La mise en place de 3 nouveaux dispositifs.

a)    Soutien aux centralités rurales et urbaines
-    Aides modulées en fonction de la richesse de la commune : ok je vous l’avais demandé en mars 2016, vous avez acceptez un an plus tard.
-    Présence de 15 équipements : double peine -> défavorable.
-    Suppression du quota de projets : satisfaction car il s’agit d’une demande constante d’Olivier Girardin et moi-même.
-    Mise en place d’un plafond global pour des équipements structurants 600 000 euros pour le rural et 1 000 000 d’euro pour l’urbain sur 6 ans !!!

A quoi sert-il de supprimer le verrou du quota de projets, si vous le remplacez, avant la contractualisation, par un verrou financier et que vous maintenez la discrimination avec le nombre d’équipements ?

b)    Soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximités :
-    Aides modulables en fonction de la richesse des communes : ok.
-    Voir la limitation du nombre de projets.
c)    Soutien à la lutte contre les vacances et les logements énergivores : on est ok.

Ajustement de 2 dispositifs.

Soutien à la résorption des friches et verrues paysagères (18 millions en 3 ans).

La lecture de votre document me laisse pantois.

Traitement des friches : l’aide régionale est modulée : portage par l’EPF lorraine puis extension au Grand Est, c’est-à-dire 8 départements sur 10 + la communauté d’agglomération de Mulhouse-> pas d’aide régionale.
-    Portage par l’EPF d’Alsace 40 % des dépenses éligibles, cumul des aides avec un plafond d’aide totale de 1 million d’euros.
-    Portage par la collectivité locale 40 % des dépenses éligibles, avec un plafond d’aide à 1 million d’euros.

Cela signifie que seule l’Alsace bénéficiera de l’aide régionale pour les travaux les plus onéreux : démolition, déconstruction, préparation du terrain, sécurisation du site, travaux clos couverts, renaturation aménagement extérieur. Plus choquant encore les collectivités ayant fait le choix ni de rejoindre l’EPF étendu ni l’EPF Alsace et ne prélevant pas la Taxe Spéciale d’Equipement percevraient jusqu’à 1 million d’euro de la Région Grand Est.
Pour nous, il y a là une rupture d’équité de traitement, il est anormal de ne pas prélever de ressource et d’obtenir des subventions. Chacune et chacun doit assumer ses responsabilités, pas d’aide du Conseil Régional.

Réorientation pour le soutien à l’ingénierie territoriale.

Je vous rappelle que vous avez baissé drastiquement l’aide régionale en ne soutenant plus que 2 postes (auparavant 6 à Epinal cœur des Vosges).

Et les maisons de la Région n’ont pas constitué un apport concernant l’ingénierie territoriale.

Nous sommes favorables à la création d’équipes mobiles d’ingénieries et de pool d’expert pour une valeur ajoutée ponctuelle. "
 
Pas d’opposition quant aux dispositifs de soutien à la lutte contre la vacance et les logements énergivores, soutien à la couverture régionale en SCOT et le soutien à l’aménagement et au développement des usages numériques. »

Écrire commentaire

Commentaires: 0